Plus-value immobilière : cas d’exonérations
Quelles sont les exonérations ?
Il existe 10 motifs d’exonérations concernant la plus-value immobilière, chacun obéissant à des conditions particulières de mise en œuvre.
Les motifs d’exonérations sont les suivants :
1. Exonération au titre de la cession de la résidence principale (article 150 U II-1° du Code général des impôts).
2. Exonération en faveur des personnes résidant dans un établissement social, médico-social, d'accueil de personnes âgées et d'adultes handicapés (article 150 U II-1° ter du Code général des impôts).
3. Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale (article 150 U II-1° bis du Code général des impôts).
4. Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation sous condition que le cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition (article 150 U II-9° du Code général des impôts).
5. Exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non-résidents (article 150 U II-2° du Code général des impôts).
6. Exonération liée à la nature de l'opération (vente dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'un remembrement) (article 150 U II-4° et 5° du Code général des impôts).
7. Exonération liée au prix de cession (inférieur ou égal à 15.000 euros, ou 30.000 euros pour un couple) (article 150 U II-6° du Code général des impôts).
8. Exonération liée à la durée de détention, soit plus de 30 ans (article 150 VC du Code général des impôts).
9. Exonération liée à la qualité du cédant, lequel est titulaire d'une pension de vieillesse ou de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (article 150 U III du Code général des impôts).
10. Exonération liée à la nature de la cession réalisée au profit d'un organisme en charge du logement social (article 150 U II-7° et 8° du Code général des impôts).
Rôle du notaire
Je consulte mon notaire pour calculer le montant de la taxation sur la plus-value. Il en effectuera le paiement lors de la publicité foncière de l’acte. Je consulte aussi mon notaire sur les choix à faire entre les montants forfaitaires et les frais réels dans le calcul, et m’informer sur les exonérations existantes.
Sources : Maître Emmanuel TATER (COGNAC) , TIRESIAS Societe de Notaires
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