LA TRÊVE HIVERNALE TOUCHE À SA FIN LE 31 MARS
La trêve hivernale va prendre fin le 31 mars. - Joel Saget - AFP
Pendant 5 mois, la plupart des procédures d'expulsion étaient suspendues, la trêve hivernale courant du 1er novembre au 31 mars. Elle va donc prendre fin dans quelques jours et les propriétaires pourront à nouveau voir les locataires mauvais payeurs être expulsés. Ce principe de trêve hivernale a étalement été étendue aux coupures de gaz et d'électricité. Les deux dernières années, à cause de la pandémie, la trêve hivernale avait perduré jusqu'au 10 juillet en 2020 et jusqu'au 1er juin en 2021.
La trêve hivernale est née après un appel de l'Abbé Pierre en 1954 et a été inscrite dans la loi en 1956. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, elle a été étendue à plusieurs reprises. Depuis 2014, elle s'applique du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, la loi interdit d'expulser l'immense majorité des locataires de leur logement. Depuis 2017, elle protège aussi les habitants des bidonvilles.
Ceux qui ne sont pas protégés par la trêve hivernale
Mais certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale. Le site service-public.fr les liste. Il s'agit des personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux, des squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, des squatteurs occupant un garage ou un terrain. "Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée", précise le site.
Il s'agit également de l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce et de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.