La taxe d’habitation : comment ça marche ?
La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80 % des Français, qui ne la payent plus à compter de 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Explications.
Pour certaines résidences principales et notamment dans le cas d’une résidence secondaire, la date limite de paiement de la taxe d’habitation est fixée au 15 décembre 2020.
Dans ce cas, les avis de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public seront mis à disposition dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à compter du 12 novembre si vous n’êtes pas mensualisé, ou à partir du 19 novembre dans le cas contraire.
Si vous faites partie des 80 % de contribuables totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020, votre avis comportera uniquement le montant de la contribution à l’audiovisuel public, ou bien un montant nul si vous n’êtes pas redevable de cette dernière. Si des prélèvements mensuels ont été effectués en 2020 alors que vous n’avez pas de taxe d’habitation à payer, ces prélèvements seront automatiquement remboursés par virement le 5 ou le 6 novembre.
La réforme de la taxe d’habitation (dégrèvement progressif de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020) ne s’applique pas aux résidences secondaires. Il est toutefois possible de bénéficier d’exonérations sous certaines conditions.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales.
Son montant varie d’une commune à l’autre : son taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales.
Votre taxe d’habitation dépend également des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort…) et de votre situation personnelle (vos revenus, la composition de votre foyer…) au 1er janvier de l’année d’imposition.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un bien immobilier, vous devez acquitter la taxe d’habitation pour votre habitation principale comme pour votre résidence secondaire.
Comment est calculée la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Vous recevrez la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Le mode de calcul de l’impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.
- La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative nette. La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s’il s’agit de votre résidence principale, d’abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d’un handicap ou d’une invalidité…).
- Sur cette valeur locative nette, s’appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l’intercommunalité ou calculés par l’administration pour les syndicats intercommunaux, les taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI.
Réforme de la taxe d’habitation : quels changements depuis 2018 ?
Qu’est-ce que la réforme de la taxe d’habitation ?
Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation est définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Même si vous faites partie des 80 % des contribuables qui ne payent plus la taxe d’habitation en 2020, vous recevrez tout de même votre avis entre le 5 et le 19 octobre (qui indiquera dans ce cas un montant nul).
Notez également que même si vous êtes exonérés du paiement de la taxe d’habitation votre avis peut en revanche comporter le montant de la contribution à l’audiovisuel public (ou bien un montant nul si vous n’êtes pas redevable de cette dernière).
Qui peut bénéficier de la baisse/suppression de la taxe d’habitation en 2020 ?
La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial. Pour éviter un effet de seuil, il est prévu une dégressivité de la baisse de la taxe d’habitation en fonction de votre revenu fiscal.
En 2020, si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2019 ne dépasse pas les plafonds requis, vous n’avez plus à payer de taxe d’habitation. Cependant, s’il est légèrement supérieur à ces limites, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement dégressif.
Comment bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation ?
Le dégrèvement est accordé automatiquement aux contribuables qui peuvent en bénéficier.
A savoir
- Les résidences secondaires ne sont pas concernées par le dégrèvement de la taxe d’habitation.
- La contribution à l’audiovisuel public devra toujours être payée, le cas échéant.
Comment déclarer la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation ne nécessite aucune déclaration.
Comment payer la taxe d’habitation ?
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition indiquant le montant de votre taxe d’habitation. Vous pouvez aussi le consulter dans votre espace particulier sur le site impot.gouv. Depuis 2019, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée. 3 solutions s’offrent à vous :
- le paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l’application mobile impots.gouv
- le paiement par prélèvement à l’échéance
- le paiement par prélèvement mensuel.
source IDJ